Conditions Générales de Vente

 

  1. APPLICATION ET OBJET
  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux prestations de conseil (conseil en image,

conseil mode, conseil décoration …) (ci-après « Prestation ») dispensées par Madame Cécilia SAVANT (ci-après « Prestataire ») à destination de ses clients particuliers (ci-après « Client »).

Elles régissent la relation entre le Client et le Prestataire et prévalent sur tout autre document contractuel.

Le Client reconnait agréer et avoir parfaite connaissance des présentes CGV. La relation entre le Client et le Prestataire sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.

Madame Cécilia SAVANT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors portées à la connaissance du Client préalablement à leur application.

1.2 Les présentes CGV sont complétées par

– un devis émis par le Prestataire et dûment signé et retourné par le Client,

– un formulaire de rétractation type.

L’ensemble de ces documents constitue le contrat (ci-après « Contrat »).

  1. FORMATION DU CONTRAT

 2.1 Le Prestataire transmet au Client un devis décrivant la Prestation qui sera réalisée et qui fera l’objet de la vente, accompagné des présentes CGV et d’un bordereau de rétractation type.

 2.2 Le Client effectue une commande par remise en main propre au Prestataire ou envoi par courrier postal ou par courriel (cecilia.savant@gmail.com) un exemplaire du devis signé par ses soins. Une fois l’accusé réception de confirmation de la commande transmis par le Prestataire au Client, le Contrat est valablement formé.

 2.3 Toute demande, exigence, contrainte modificative ou complémentaire demandée par le Client après la formation du Contrat entraine, si elle est acceptée par le Prestataire :

– la suspension de l’exécution de la Prestation commandée ou de la réservation d’un créneau horaire durant lequel celle-ci devait être dispensée,

– l’émission d’un devis complémentaire par le Prestataire, que le Client retournera au Prestataire signé.

  1. EXECUTION DE LA PRESTATION

3.1 Le Prestataire et le Client s’entendent sur le lieu et la date à laquelle la Prestation sera exécutée.

3.2 Au cours de l’exécution de la prestation, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas d’endommagement éventuel des Produits proposés (vêtements, bijoux, accessoires, articles de décoration …).

3.3 Le Prestataire et le Client conviennent que l’exécution de la Prestation constitue d’une obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

 3.4 Les délais d’exécution de la Prestation mentionnés au sein du devis ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

En cas de manquement à son obligation d’exécuter la Prestation à la date ou à l’expiration du délai mentionné au sein du devis, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

3.5 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards en cas de force majeure selon les dispositions du Code civil applicables en la matière.

  1. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES

4.1 Les prix sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Le détail du prix est indiqué dans le devis. Lorsqu’il y a lieu, tous les frais supplémentaires (déplacements …) et tous les autres frais éventuels sont détaillés et mentionnés au sein du devis pour le calcul du prix. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois le devis signé.

4.2 Les parties conviennent que le règlement de la Prestation devra intervenir au plus tard la veille du jour de l’exécution de la Prestation.

4.3 Les règlements se font en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, les frais de virement et de change seront supportés par le Client.

4.4 Les prix des Prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont disponibles à tout moment sur le site internet de Madame Cécilia SAVANT (adresse).

4.5 Les factures qui ne sont pas contestées dans les 8 jours de leur réception valent acceptation des Prestations effectuées

4.6 A défaut de clauses contraires, les factures sont payables au comptant dans les 30 jours suivant la date y figurant.

À défaut de paiement dans le délai convenu le Client sera redevable de plein droit envers le Prestataire d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement à l’échéance de la part du Client et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme égale au montant total des sommes impayées, quel que soit le montant du préjudice.

4.7 En cas d’annulation au-delà du délai de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV, le paiement de la Prestation demeurera dû.

  1. INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir disposé et pris connaissance avant la signature des présentes CGV.

  1. DROIT DE RETRACTATION

6.1 En cas de contrat conclu à distance ou « hors établissement » au sens des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat soit à compter de la date de réception de l’accusé de réception par le Client.

Pendant ce délai, le Client pourra user de son droit de rétractation et informer le Prestataire qu’il ne souhaite plus que la Prestation commandée soit dispensée sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Le Client peut valablement exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Ce droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type annexé au Contrat.

6.2 Le Prestataire accusera réception de la rétractation par courrier électronique.

Dans ce cas et conformément aux dispositions des articles L 221-14 du Code de la consommation et suivants, le Prestataire remboursera le Client des sommes éventuellement versées et ce, en intégralité.

Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

  1. DONNEES PERSONNELLES

7.1 Le Prestataire informe qu’il traite directement des données à caractère personnel du Client qui lui sont transmises dans le cadre des présentes CGV.

7.2 Le traitement des données personnelles du Client est mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la Prestation et ses suites, pour les besoins de gestion de la relation client, de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des services et garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente des Prestations, de gestion de preuve et de prospection par courriel électronique.

7.3 Les données du Client ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire à leur traitement et, en toutes hypothèses, pendant 3 ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact initié avec le Prestataire.

7.4 Conformément à l’article 39 de la loi du 6/01/78 n°78.17 et aux dispositions des articles 15 et 18 du RGPD, le Client peut à tout moment accéder à ses données personnelles, demander leur rectification, demander leur suppression ou limitation pour motif légitime conformément aux dispositions légales. Dans certains cas, le Client peut s’opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données.

7.5 Tout ou partie de ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par mail à (adresse) ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à Cécilia SAVANT Conseil en Image – 60 rue Faidherbe 59110 LA MADELEINE.

7.6 Si le Client estime que ses droits n’ont pas été respectés dans le cadre de ce traitement ou que le dispositif mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, le Prestataire l’invite à lui en faire part directement aux coordonnées visées ci-dessus.

7.7 Le Client peut également, le cas échéant, adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

  1. FORCE MAJEURE 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence en découlant.

  1. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE 

 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes. 

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE 

10.1 Le Contrat est régi par la loi française.

10.2 Le Client et le Prestataire tenteront de résoudre amiablement le litige en cas de différend.

10.3 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les Prestations découlant des présentes, les juridictions de LILLE seront compétentes.

Menu